J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11529

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Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries


NOR : INTD0100422A



Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;
Vu le décret no 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé, les mots : « 200 000 F » sont remplacés par les mots : « 30 000 Euro ».


Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Fait à Paris, le 10 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Basseres